Comment puis-je savoir que ma plainte sera traitée en toute impartialité?

 

Des modifications législatives au régime d’examen des plaintes en 2004 ont fait en sorte que les commissaires sont désormais nommés par le C. A. de l’établissement. Ils relèvent donc du conseil d’administration et non de la direction des établissements et doivent être en exclusivité de fonction.