Qui peut porter plainte?

Un usager, son représentant, ses héritiers ou les mandataires d’un usager décédé.


Pourquoi porter plainte?

Le régime d’examen des plaintes mis en place par la loi a pour but de s'assurer du respect des droits des usagers, mais vise également l’amélioration de la qualité des services. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte puisqu’il s’agit d’un geste constructif. À la suite de l’analyse de la plainte, le commissaire responsable du traitement de la plainte émet ses conclusions et s’il y a lieu, ses recommandations auprès des instances concernées.